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Allocation de Maternité

Allocation de maternité L. 448/98 - art. 66

Bénéficiaires	mères/mères responsables de mineurs nés, adoptés ou placés en situation de pré-adoption pères/pères responsables en cas de: décès/abandon de la mère, adoption/placement exclusifs
Conditions requises	citoyenneté italienne ou d'un état communautaire ou d'un état extracommunautaire à condition d’être en possession de la carte de séjour aux termes de l'art. 9 du Dlgs 286/1998 (N.B: il s'agit d'un document différent du Permis de séjour, à demander à la Préfecture de police); résidence sur le territoire de l'État à la date de l'événement; résidence dans la commune d'Aoste au moment de la demande; Indicateur de la Situation économique I.S.E. (pas I.S.E.E.) inférieur ou égal à la valeur reportée par la loi, réindexé sur la famille et réévalué annuellement en base à l'index ISTAT; ne bénéficier d’aucune protection économique de maternité, ou être bénéficiaire d'allocations de prévoyance et/ou économiques de maternité obligatoire dont le montant total est inférieur à celui de l’allocation prévue par la loi en question (dans ce cas, la mère peut seulement demander la différence entre les deux montants).
Présentation de la demande	La demande doit être présentée par le requérant accompagnée de la photocopie de la Déclaration Substitutive Unique - DSU et l'attestation ISE en fournissant un document d'identité valide. La demande peut être remise également par une personne différente du requérant, à condition qu’elle soit accompagnée d’une copie de document d'identité valide du requérant et dûment signée. Pour les citoyens extracommunautaires, il est nécessaire de présenter la carte de séjour. Le citoyen peut recevoir l'assistance nécessaire pour la compilation de la Déclaration Substitutive Unique auprès de n'importe quel C.A.F ou I.N.P.S. La demande remplie et la Déclaration Substitutive Unique avec certificat I.S.E doivent être présentées au Guichet Social, piazza Chanoux n. 1, lundi, mercredi et vendredi 8.30 -13.30, mardi 8.30 -14 et jeudi 8.30 -16.
Délais pour la présentation	6 mois de la date de l'accouchement ou de l'entrée dans la famille dans les cas d'adoption ou de pré-adoption 6 mois de l'échéance du premier terme dans les cas de demande de sujets différents de la mère/mère responsable
Attribution	L’attribution de l’allocation sera effectuée par l'I.N.P.S.
Référent	Area A3 - Servizi Sociali e Sport Servizio Infanzia, Disagio, Casa e Pari Opportunità Via Abbé Chanoux, 2-4 tel.: 0165/300200 - fax: 0165/300250 e-mail: servizi-sociali@comune.aosta.it

Règlement de référence	Loi 448/1998, art. 66, introduite successivement par l'art. 74 del D.Lgs. 151/2001 Décret Ministériel n° 306 du 15/07/1999 "Règlement portant dispositions pour les allocations familiales et de maternité"