Municipium
                        
                Compétences
Le bureau expropriations acquiert les zones privées destinées par le Plan Régulateur Communal à la réalisation d'ouvrages publics, sous réserve d’approbation préalable d'un projet définitif de l'ouvrage qu'on entend réaliser par la Junte Municipale.
Cette activité est réglementée, en ce qui concerne les modalités opérationnelles, par la loi régionale du 2 juillet 2004, et du D.P.R n° 327 du 8 juin 2001, en ce qui concerne le montant des indemnités d'expropriation.
                        Municipium
                        
                Parent de l'unité organisationelle
                        Municipium
                        
                Responsable
                        Municipium
                        
                Type d'organisation
ufficio
                        Municipium
                        
                Personnes qui composent la structure
                        Municipium
                        
                Siège principal
                        Municipium
                        
                Contacts Utili
                                                                            Telefono : 0165/300480
                                                                    
                                                                                                                
                                                                            Email : espropri@comune.aosta.it
                                                                    
                                                                        
                        Municipium
                        
                Plus d'informations
Horaires d'ouverture au public: 
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de14h30 à 16h30.
Dernière modification: 22 mai 2024, 15:14
