registre personnes sans profession

Registre personnes sans profession L.R. 44/98 - art. 8-9-10-11

 
Bénéficiaires
 

Peuvent s’inscrire au registre régional des personnes sans profession les personnes en possession des conditions suivantes:

  • Être résidentes en Vallée d’Aoste depuis au moins trois ans pu bien être mariées ou concubines depuis au moins un an avec une personne résidente en Vallée d’Aoste depuis au moins trois ans;
  • Exercer depuis au moins un an au sein de sa propre famille l’activité destinée à l’organisation de la vie familiale pour le soin et l’éducation des enfants et des mineurs présents dans le noyau familial ou le soin et le soutien des membres de la famille en situation de non autosuffisance;
  • Avoir 18 ans révolus
  • Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite (65 ans)
  • Être privée d’assurance pour le travail en cours ou bien de pension directe ou indirecte.

 

Présentation de la demande

Le registre général des personnes sans profession est conservé à l’Assessorat régional compétent en matière de politiques sociales. Dans chaque commune de la Vallée d’Aoste est instituée la section communale du registre des personnes sans profession.

La demande d’inscription à la liste régionale des personnes sans profession est présentée dans la commune de résidence et doit être rédigée par l’intéressé sur un formulaire spécial comprenant la déclaration substitutive de certification sur la possession des qualités requises ci-dessus mentionnées.

Pour les résidents de la Commune d’Aoste, la demande dûment remplie doit être présentée au Bureau des Services sociaux - Disagio e Minori de la Commune d’Aoste situé au premier étage 29 Cours Père Laurent aux heures d’ouverture au public suivantes: lun-ven 8h30-12h30/14h30/16h30.

Indemnisations

Les inscrits au registre des personnes sans profession peuvent solliciter les indemnités suivantes:

  • Indemnité pour accidents domestiques: la demande spécifique doit être présentée à la structure régionale de compétence dans un délai péremptoire de 10 jours de la date de l’accident en joignant le certificat médical attestant l’incapacité temporaire absolue dérivant de l’accident.
  • Indemnité d’hospitalisation: la demande spécifique doit être présentée à la structure régionale de compétence dans un délai péremptoire de six mois de la sortie de l’hôpital en joignant la déclaration de l’hôpital ou de la maison de soins attestant la période d’hospitalisation et le diagnostic.

L’attribution desdites indemnisations est disciplinée par l’Administration Régionale.

Référent

Commune d’Aoste

Assessorat des Politiques sociales - U.O. Disagio e Minori

29 Cours Père Laurent

tél.: 0165/300200 - fax: 0165/361514

Formulaires

Règlement de référence

 

Lien

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