lr2293

Subvention économique dont à la loi L.r. 22/93

 
La L.r. 22/93 a pour objet "Aides en faveur des personnes âgées et des porteurs d’handicap, des alcooliques et toxicomanes, porteurs du virus HIV et sidaïques ".

La Région Autonome Vallée d’Aoste par le D.G.R. 4798/2004 a attribué à la Commune d’Aoste l’exercice (exclusivement sur son territoire) de fonctions administratives concernant la concession de subventions pour des interventions d’assistance alternatives à l’institutionnalisation. Pour l’année 2007, ces fonctions ont été prorogées par le D.G.R. nr. 4173/2006 et la commune en a pris acte par le D.G.C. 40/2007.

 

Ayants-droit:
La demande peut être présentée par des sujets non autosuffisants résidant dans la Commune d’Aoste depuis au moins deux ans ou qui y sont domiciliés, qui établissent avec les services socio-sanitaires compétents des projets complets alternatifs à l’insertion en structure en indiquant, entre autres, les parents, concubins ou non et/ou autres ressources territoriales qui s’engagent à fournir l’assistance requise.
En outre, des facilités sont prévues pour qui, outre l’assistance privée, bénéficie aussi de l’aide à domicile publique.

 

Comment présenter la demande:
Les personnes qui souhaitent présenter une demande de subvention doivent solliciter un entretien avec l'Assistante sociale communale.

 
Comment est déterminé le montant de la subvention:
Le calcul pour la détermination du montant de la subvention est effectué sur la base de l'IRSEE du noyau familial (déclaration ISEE à laquelle sont ajoutées tous les revenus éventuels et/ou aides perçus à quel que titre que ce soit par l’intéressé) et des dépenses soutenues pour l’aide à domicile privée selon ce qui est établi par la règlementation en vigueur.

À qui s’adresser pour les nécessités administratives:
  • Tiziana Roppa (par écrit)
    Horaires lundi, mercredi et jeudi 8h30 – 12h30 et 14h30 – 16h30
    Mardi et jeudi 8h30 – 16h30
  • Standard téléphonique: 0165/300200
  • Télécopie: 0165/361514

Règlementation de référence:

D.G.R. 4798/2004 (Attributions des fonctions administratives à la Commune d’Aoste)
D.G.R. nr. 4173/2006 (Prorogation de l’attribution des fonctions administratives pour l’année 2007)
D.G.C. nr. 40/2007 (Prise en acte par la Commune d’Aoste des fonctions administratives pour l’année 2007)
D.G.R. 4131/2005 (Détermination, à titre d’expérimentation, des critères et des modalités relatives à la distribution des aides dont à la L.r. 22/1993) et modifications et intégrations successives: D.G.R. nr. 377/06, nr. 566/06, nr. 981/06, nr. 4173/06, nr. 690/07, nr. 1266/07, nr. 1581/07, nr. 2066/07.