exonération ticket

Exonération du paiement du ticket

 
Bénéficiaires
  • Personnes totalement dépourvues de revenus et sans aucune ressource avec famille à charge;
  • Personnes qui bénéficient de subsides économiques d’assistance de la Région Autonome Vallée d’Aoste ou d’autres Organismes et dépourvus d’autres revenus, avec famille à charge;
  • Mineurs confiés à des familles aux termes de la loi n° 184 du 04/05/1983.

N’ont pas le droit à l’exonération les noyaux familiaux qui incluent des personnes exerçant une activité économique (artisanale, commerciale, entreprenariat, agricole, etc.…) ou qui exercent des activités subordonnées continues bien que titulaires de revenus annuels minimes.

Présentation de la demande

Les personnes résidentes dans la Commune d’Aoste qui souhaitent présenter une demande d’exonération des frais sanitaires (ticket) doivent s’adresser à l’Assessorat des Politiques sSociales de la Commune d’Aoste. 29 Cours Père Laurent, premier étage aux horaires suivants : lun-ven 8h30-12h30/14h30-16h30, en fournissant un document d’identité ou la carte sanitaire.

Concession

Le droit à l’exonération sera reconnu par le biais de la délivrance d’une carte spéciale d’exonération du ticket après vérification des conditions requises.

Référent

Commune d’Aoste

Assessorat des Politiques sociales - U.O. Disagio e Minori

29 Cours Père Laurent

tél.: 0165/300200 - fax: 0165/361514

Règlement de référence

  • Délibération de la Junte Communale n° 140 del 14/04/1991