Allocations familiales

Allocations familiales L. 448/98 - art. 65

 
 
Bénéficiaires
 
  • Famille ayant au moins trois enfants de moins de 18 ans au moment de la demande, enfants du requérant ou du conjoint ou pré-adoptés par ces derniers.
Conditions requises
  • Citoyenneté italienne ou d'un état communautaire;
  • résidence dans la commune d'Aoste;
  • vie en commun avec les trois mineurs au moment de la demande;
  • Indicateur de la Situation économique I.S.E. pas I.S.E.E, relatif aux revenus de l'année précédente, inférieur ou égal à la valeur reportée par la loi, réindexé sur la famille et annuellement réévalué en base à l'index ISTAT.
Présentation de la demande

La demande doit être présentée par le requérant accompagnée de la photocopie de la Déclaration Substitutive Unique - DSU et l'attestation ISE en fournissant un document d'identité valide. La demande peut être remise également par une personne différente du requérant lui-même, à condition qu’elle soit accompagnée d’une copie de document d'identité valide du requérant et dûment signée.

Le citoyen peut recevoir l'assistance nécessaire pour la compilation de la Déclaration Substitutive Unique auprès de n'importe quel C.A.F ou I.N.P.S.

La demande remplie et la Déclaration Substitutive Unique avec le certificat I.S.E doivent être présentées au Bureau Services sociaux – Disagio e Minori de la Commune d'Aoste, situé au premier étage 29 Cours Père Laurent aux heures d’ouverture au public suivantes: lun-ven 8h30-12h30-14h30/16h30.

Délais pour la prèentation
  • 31 janvier de chaque année pour l’allocation relative à l’année précédente (donc 13 mois, si la condition de cohabitation d'au moins trois mineurs perdure toute l’année)

N.B. la demande a une validité annuelle et est reconductible  tant que subsiste la condition d'au moins trois enfants mineurs, même partielle durant l'année (voir le point précédent "bénéficiaires")

Attribution L’attribution de l’allocation sera effectuée par l'I.N.P.S.
Référent

Commune d’Aoste

Assessorat des Politiques sociales - U.O. Disagio e Minori

29 Cours Père Laurent

tél.: 0165/300200 - fax: 0165/361514

   
Formulaires

Assegno per il nucleo familiareDemande de concession d’allocation familiale

Règlement de référence
  • Loi 448/1998, art. 65, et modifications successives
  • Décret Ministériel n° 306 du 15/07/1999 "Règlement portant dispositions pour les allocations familiales et de maternité"

 

Lien

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Assegno per il nucleo familiare