LR 23 2010

Subventions économiques dont à la Loi régionale 23/2010

(Aides en faveur des personnes en situation de difficulté économique et sociale)

 
Typologies de subventions
 
  • Subventions pour l'inclusion sociale (art. 13), en faveur des personnes privées de revenus ou qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes à satisfaire les besoins fondamentaux (minimum vital);
  • Subventions extraordinaires (art. 14), en faveur des personnes qui, tout en possédant un revenu annuel brut supérieur au minimum vital, se trouvent dans des situations de graves besoins, extraordinaires et occasionnelles;
  • Subventions extraordinaires pour frais sanitaires (art. 15), pour le remboursement partiel en cas d’extrême gravité et cas exceptionnels sur justificatifs de frais pour des prestations médicales.
Bénéficiaires
  • les citoyens, les étrangers et les apatrides;
  • les réfugiés, les rapatriés et les réfugiés ayant droit à l’assistance selon les lois de l’État;
  • les citoyens, les étrangers et les apatrides demeurant temporairement dans les communes de la Vallée d’Aoste s’ils se trouvent dans des situations de besoin telles à exiger des interventions impossibles à différer ou à orienter vers des services correspondants de la Région ou de l’État d’appartenance.
Présentation de la demande

Les personnes de plus de soixante cinq ans et résidant dans la commune d’Aoste qui souhaitent présenter une demande de subvention doivent s’adresser à l’Assessorat des Politiques sociales, de la Commune d’Aoste en sollicitant un entretien avec l'Assistante sociale communale.

Concession et attribution

La concession et l’attribution des subventions économiques seront effectuées par l’Administration régionale – Assessorat de la Santé et des Politiques sociales.

Référent

Commune d’Aoste

Assessorat des Politiques sociales

29 Cours Père Laurent

tél.: 0165/300200 - fax: 0165/361514

Règlementation de référence

 

Lien

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